Mentions Légales

​

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site www.mesvinsamoi.com (ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de la société PRO S DISTRIBUTION : Société A Responsabilité Limité au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 885 140 210, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant, FR 52 885140210. Le siège social se situe au 21 Bis Lotissement SMA, Chemin De Ceinture, 97470 Saint Benoît (ci-après « la société Pro S Distribution »).

Le Site est hébergé par la Société OVH, dont le Siège Social se situe au 2 Rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.

 

 

 

 

Conditions Générales de Ventes

 

 

1. Préambule

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi propose principalement des services  relatifs à la découverte de vins, bières, spiritueux & épicerie fine sélectionnés mois après mois, via des Box Surprises.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi exploite le Site depuis lequel elle propose à ses Clients, à titre principal, des services d’abonnements, en vue de la réception mensuelle de Box.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi offre, par ailleurs, à ses Clients abonnés et aux Inscrits au Site la possibilité de passer commande sur le Site afin d’acquérir, hors abonnements, les produits sélectionnés par l’enseigne Mes Vins à Moi.

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes de l’Enseigne Mes Vins à Moi ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits vendus par la Société à ses Clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble de l’offre proposée par l’Enseigne Mes Vins à Moi à travers son site web et ses différends distributeurs.

 

Toute commande effectuée sur le Site ou auprès des distributeurs affiliés suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française, et sont soumises à la règlementation française et aux normes françaises en vigueur. Le Client dispose de la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer. L’Enseigne Mes Vins à Moi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendus que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

 

 

1. Définitions

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales »), en ce compris son article 1, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

 

1. 1. Les « Abonnement (s) » :

Désigne le contrat auquel souscrit un Client auprès l’Enseigne Mes Vins à Moi afin de lui permettre de recevoir chaque mois des Box dans les conditions et les modalités définies aux présentes Conditions Générales et de bénéficier de certains Services.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi propose deux formules d’Abonnements, qui sont :

 

• Un Abonnement mensuel avec tacite reconduction, sans engagement (ci-après « Abonnement mensuel »,

• Un Abonnement à Offrir avec tacite reconduction, sans engagement (ci-après « Abonnement à offrir »).

 

1. 1. 2.2.Les « Client(s) » :

Désigne tous Inscrit, âgé de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tier, dans les conditions et modalités des présentes Conditions Générales.

 

Le Client est obligatoirement, au sens du Code de la Consommation :

 

• Un consommateur => toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

• Un non-professionnel => toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou une partie des produits et services de l’Enseigne Mes Vins à Moi, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de l’Enseigne Mes Vins à Moi du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes Conditions Générales.

 

1. 1. 2.3.La « Commande » :

Désigne la ou les commande(s) de Produit(s) ou d’Abonnement(s) passée(s) par le Client auprès de l’Enseigne Mes Vins à Moi sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes Conditions Générales.

 

1. 1. 2.4.Le « Compte Personnel » :

Désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnel.

 

1. 1. 2.5.Les « Données Personnelles » :

Désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son compte de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse mail & postale, nom d’utilisateur, adresse IP, etc…).

 

1. 1. 2.6.Le et/ou les « Inscrit(s) » :

Désigne toute personne ayant créée un Compte Personnel sur le Site www.mesvinsamoi.com.

 

1. 1. 2.7. Le et/ou les « Producteur(s) » :

Désigne les producteurs de sélectionnés par l’Enseigne Mes Vins à Moi.

 

1. 1. 2.8.Les « Produits » :

Désigne  les Box, les bouteilles de vins, de bières, de spiritueux, de champagne & d’épicerie fine sélectionnés par l’Enseigne Mes Vins à Moi commercialisés sur le Site internet et obtenu par le Client en passant une commande sur le Site.

 

1. 1. 2.9.Les « Services » :

Désigne l’ensemble des services proposés par l’Enseigne Mes Vins à Moi aux Clients sur le site, en complément des Abonnements et de la vente de Produit.

 

1. 1. 2.10.Le « Site » :

Désigne le Site Internet accessible à l’adresse URL http://www.mesvinsamoi.com.

 

1. 1. 2.11.Le/Les « Visiteur(s) » :

Désigne toute personne naviguant sur le Site.

 

 

1. Objet des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Enseigne Mes Vins à Moi met à la disposition des Visiteurs, des Inscrits et des Clients son Site et propose ses Produits et Services détaillés ci-après.

 

 

 

 

 

 

1. Acceptation des présentes Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur, Inscrit et Client du Site.

 

L’accès et l’utilisation du Site entraînent l’accord du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou à la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton « valider ma commande », après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous n’étiez pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande.

 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d’un Abonnement et/ou de la passation d’une Commande.

 

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de mise à jour sans préavis par l’Enseigne Mes Vins à Moi.

 

Dans ce cas, pour être informé de ces éventuelles modifications, l’Enseigne Mes Vins à Moi conseille à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site de relire les Conditions Générales de Vente régulièrement.

 

Dans le cadre d’un Abonnement mensuel, la modification sera effective à compter du mois suivant.

 

En cas de désaccord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer à utiliser les Services du Site et/ou de résilier votre Abonnement mensuel.

 

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées.

 

 

1. Ventes & Services aux particuliers

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la Consommation. Tout Client s’engage donc à agir en cette qualité. L’Enseigne Mes Vins à Moi se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande et/ou Abonnement provenant d’un Client s’avérant être un revendeur professionnel.

 

 

1. Accès & utilisation du Site

 

6.1 Accès au Site 

L’Enseigne Mes Vins à Moi s’efforce de garder son Site accessible, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou plus généralement, pour toutes autres raisons d’ordre techniques.

 

6.2 Espace Personnel

Préalablement, avant de passer une Commande, le Visiteur doit créer son Espace Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, plus précisément ses Données Personnelles.

Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation. Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

 

6.3 Authenticité des Données Personnelles

L’Inscrit assure l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et l’Enseigne Mes Vins à Moi, de plus, qu’une adresse de livraison postale valide. Il appartient donc à l’Inscrit de rectifier à tout moment, et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Espace Personnel accessible sur le Site Internet dans l’espace « votre compte ».

 

6.4 Pas de notre Responsabilité

L’Enseigne Mes Vins à Moi ne peut être tenue responsable de l’absence de vigilance de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelle, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison de Commandes.

 

6.5 Vérification des données

L’Enseigne Mes Vins à Vins pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, l’Enseigne Mes Vins à Moi se réserve la possibilité, de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

 

6.6 Votre Compte Client

L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il a lui-même créé au moment de la création de son Espace Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.

 

6.7 Désactivation de votre Compte Client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incident de paiement  du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de l’Enseigne Mes Vins à Moi, l’Enseigne se réserve le droit de suspendre l’accès au service ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés.

 

L’Enseigne se réserve aussi le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

6.8 Perte ou vol identifiant ou/et mot de passe

L’Enseigne Mes Vins à Moi ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Ces éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit en cas d’oubli du mot de passe par celui-ci. L’Enseigne Mes Vins à Moi n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.

 

6.9 Zone géographique

Les Services proposés par l’Enseigne Mes Vins à Moi sont disponibles uniquement pour l’île de la Réunion (*hors Mafate).

Les Services proposés sont également disponibles (en langue française) pour la zone Océan Indien & la France, ainsi que pour les autres pays étrangers sur demande et par l’intermédiaire de transporteurs divers. Pour formuler une demande d’expédition vers ces destinations-là, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse suivante : mesvinsamoi.com@gmail.com.

L’envoi vers ces destinations sont éventuellement soumis à des frais d’expédition supplémentaires.

Après étude de vos demandes particulières, l’Enseigne Mes Vins à Moi se garde le droit de décider pleinement de la réalisation de ses services vers ces autres destinations.

Les Abonnements et/ou les Commandes en ligne ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en compte.

 

1. Fonctionnement des Abonnements

 

7.1 Description des Services

L’Enseigne Mes Vins à Moi propose aux visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier des services suivants :

 

• L’accès à la Boutique en ligne de l’Enseigne permettant de commander les vins du moment, et tous les autres produits découvert grâce au Site de Mes Vins  à Moi.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi propose aux Inscrits de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier des Produits et Services suivants :

 

• La réception d’une Box par mois selon la préférence choisie par l’Inscrit (le nombre de bouteille variant en fonction des formules d’Abonnement telles que présentées sur le Site et choisie par le Client),

• Tous les produits sont sélectionnés avec le plus grand soin,

• L’accès à la boutique en ligne de l’Enseigne Mes Vins à Moi permettant de commander à des tarifs exclusifs et réservés aux Clients des Box en Abonnements actifs.

 

7.3 Durée des Abonnements

Comme indiqué à l’article 2.1 des présentes Conditions Générales, L’Enseigne Mes Vins à Moi propose la souscription d’un Abonnement mensuel ou d’un Abonnement à Offrir.

 

Tout Abonnement est conclu pour sa durée non fixe & sans engagement.

 

7.4 Renouvellement automatique de l’Abonnement mensuel

Le Client sera automatique prélevé tous les mois, à la date de sa première commande, sauf résiliation par le Client de l’Abonnement mensuel en cours.

 

7.5 Résiliation de l’Abonnement mensuel

Le Client peut mettre fin à son Abonnement mensuel à l’issue d’une période minimale d’un (1) mois. Le Client souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir l’Enseigne Mes Vins à Moi avant le dernier jour du mois en cours, soit via son Espace Personnel dans l’onglet « Mes Abonnements », soit en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :

 

PRO S DISTRIBUTION

Mes Vins à Moi, Service Client

21 Bis Lotissement SMA, Chemin de Ceinture

97470 SAINT BENOIT

mesvinsamoi.com@gmail.com

 

 

 

 

 

 

7.6 Gestion Abonnement

Pour tout Abonnement souscrit avant le vingt (25) du mois en cours, le Client sera livré de la Box du mois actuel.

Pour tout Abonnement souscrit après le vingt-cinq (25) du mois du cours, le Client recevra sa Box le mois suivant celui de la souscription, conformément à l’article 14.1 des présentes.

 

7.7 Modification de l’Abonnement mensuel

Le client peut à tout moment modifier son Abonnement mensuel pour choisir de profiter d’une autre formule d’Abonnement de Box proposée par l’Enseigne Mes Vins à moi, parmi les formules existantes ou celles qui pourront le cas échéant être développées à l’avenir.

 

Toutefois, pour que ses modifications soient prises en compte à compter du mois suivant, le Client devra impérativement avoir enregistré la modification de son Abonnement mensuel auprès du service client de l’Enseigne Mes Vins à Moi (en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes : PRO S DISTRIBUTION, Mes Vins à Moi, Service Client, 21 Bis Lotissement SMA, Chemin de Ceinture, 97470 SAINT BENOIT ou mesvinsamoi.com@gmail.com) avant le dernier jour du mois en cours.

 

Les Abonnements à Offrir ne sont pas modifiables, outre l’adresse de livraison et de facturation.

 

7.8 Vérification Abonnement

Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de vérifier que l’Abonnement est conforme à ses choix (Données Personnelles, options éventuelles, formule ou catégorie d’Abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc…).

 

7.9 Avoir

En cas de résiliation par le Client d’un Abonnement mensuel, les éventuels avoirs obtenus devront être utilisés avant, à défaut de quoi ils pourront être considérés comme perdus.

 

7.10 Au cas par cas

L’Enseigne Mes Vins à Moi se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas, et d’accepter ou de refuser toute souscription à un Abonnement pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de l’île de la Réunion, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de souscription à un Abonnement dans ce cadre, l’Enseigne Mes Vins à Moi en informera le Client dans les plus brefs délais et, le cas échéant, le remboursera du prix déjà payé et prélevé.

 

 

 

1. Commandes (hors Abonnements)

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi offre aux Clients et aux Inscrits la possibilité de passer Commande par l’intermédiaire du Site et d’acquérir, hors Abonnements, les produits sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales.

 

Toutes Commandes ne  sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par l’Enseigne Mes Vins à Moi à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription au Site.

 

Lors de passation d’une Commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations relatives à la Commande et à ses choix (Données Personnelles, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc…).

 

En cas de résiliation par le Client d’un Abonnement, les éventuels avoirs obtenus notamment en application de l’article 7.9 des présentes Conditions Générales devront avoir été utilisés à défaut de quoi, ils seront perdus.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de l’île de la Réunion, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte clairement.

 

En cas de refus de la Commande dans ce cadre, l’Enseigne Mes Vins à Moi en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

 

 

1. Disponibilité des Produits

 

Les Offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et s’entendent, hors Abonnement, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, l’Enseigne Mes Vins à Moi s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

 

Le Client pourra alors choisir, soit le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou, soit l’obtention d’un avoir auprès de l’Enseigne Mes Vins à Moi correspondant au montant de la commande et/ou du ou des produits indisponibles, ou, soit le remboursement de la somme du ou des produits indisponibles sur le compte débité, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

 

Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de l’Enseigne Mes Vins à Moi.

 

 

1. Prix

 

Les Prix indiqués sont en euros. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n’aurait aucune valeur.

 

Le Prix de l’Abonnement est celui indiqué sur le Site. Ce Prix s’entend toutes taxes comprises et transport inclus.

 

Les Prix des Produits commandés par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produits. Ces Prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande).

 

Le Prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le « dernier clic » de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur (loi HAMON du 17 mars 2014).

 

Les Livraisons en dehors de l’île de la Réunion pour tout Abonnement souscrit ou toute Commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. L’Enseigne Mes Vins à Moi n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l’Enseigne Mes Vins à Moi conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

 

 

1. Modalités de paiement et sécurité

 

Le premier mois d’Abonnement mensuel à s’offrir, ou, à offrir, est payé par le Client le jour de la Commande. Le deuxième mois d’Abonnement et ceux qui suivent sont prélevés sur Compte du Client au même jour que sa première commande via un débit sur sa carte bancaire.

 

Une facture sera émise par la société PRO S DISTRIBUTION par simple demande du client, via le formulaire de contact du site ou par mail, mesvinsamoi.com@gmail.com.

 

Pour toute autre Commande, hors Abonnement, le règlement s’effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire.

 

Dans tous les cas le Client qui n’aura pas procédé au paiement de l’abonnement à l’échéance fixée, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité (notamment en cas d’envoi de nombreux courriers), une indemnité complémentaire sera due par le Client.

 

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site Mes Vins à Moi s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé « STRIPE », qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

 

 

1. Preuve

 

L’abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par l’Enseigne Mes Vins à Moi et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-030 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

 

 

1. Expédition et Livraison

 

1. 1. 13.1.Livraison dans le cadre des Abonnements

Les Produits sont expédiés au Client par nos propre soin ou par un transporteur sélectionné par l’Enseigne Mes Vins à Moi.

 

Pour tout Abonnement souscrit avant le vingt-cinq (25) du mois en cours, les Produits objets de la première livraison seront expédiés sous 3 à 5 jours (étant entendu que ce délai peut être plus court), puis après la deuxième (2ème) semaine de chaque mois pour les livraisons suivantes.

 

Pour tout Abonnement souscrit le vingt-six (26) du mois en cours ou postérieurement, les Produits objets de la première livraison seront expédiés après la deuxième (2ème) semaine du mois suivant celui de la souscription à l’Abonnement, puis après la deuxième (2ème) semaine de chaque mois pour les livraisons suivantes.

 

Exception faite, pour la première livraison de Box à offrir ou le Client choisi la date et/ou l’heure de la livraison (sous un délai minimum de 48h).

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi fera ses meilleurs efforts pour que les livraisons dans le cadre d’un Abonnement soient reçues par les Clients avant le vingt-huit (28) de chaque mois, ce délai n’étant pas applicable aux éventuelles livraisons hors de l’île de la Réunion & Mafate.

 

Les Produits seront livrés à l’adresse que le client aura indiquée lors de son inscription. Si tout ou une partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournie par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par l’Enseigne Mes Vins à Moi à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences, de même si le client est absent, à la date & à l’heure défini  pour la livraison de la Commande, il sera facturé à hauteur de 7,90€ pour reprogrammer une livraison.

 

Le Client peut à tout moment, jusqu’à 24 heures avant l’expédition des Produits, modifier son adresse de livraison en contactant le service client Mes Vins à Moi. Les modifications seront appliquées à partir de la première expédition suivant la demande du Client.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi s’engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés.

 

1. 1. 13.2.Livraisons dans le cadre des Commandes de Produits (hors Abonnements)

Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées hors Abonnement par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci, c’est-à-dire 3 à 5 jours, bien entendu le délai peut-être plus court.

 

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de la validation de la Commande.

Les Produits sont livrés par l’Enseigne Mes Vins à Moi ou par un transporteur sélectionné par nous-même, à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

 

Le prix de la livraison est de 7,90€/livraison.

 

Si tout ou une partie des adresses ou informations nécessaire à la livraison fournies par le Client, lors de la  Commande, s’avèrent incorrectes obligeant l’Enseigne Mes Vins à Moi à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences, de même si le client est absent, à la date & à l’heure défini  pour la livraison de la Commande, il sera facturé à hauteur de 7,90€ pour reprogrammer une livraison.

 

 

1. Garanties

 

1. 1. 14.1.Conformité des Produits

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles cassées) en respectant la procédure prévue à l’article 14.3 des présentes.

 

1. 1. 14.2.Altération des Produits

Dans l’hypothèse où, dans un délai de deux (2) mois à compter de la livraison de sa commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin « bouchonné »), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de Mes Vins à Moi, à l’adresse suivant : Pros S Distribution, Mes Vins à Moi, Service retour, 21 Bis Lotissement SMA, Chemin de Ceinture, 97470 SAINT BENOIT, dans leur emballage, carton et état d’origine soigneusement protégé et en respectant la procédure prévue à l‘article 14.3 des présentes. Pour l’application du présent article 15.2, il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d’expédition.

 

1. 1. 14.3.Refus de la Commande

En cas de refus de la Commande par le Client au moment de la livraison (14.1) ou de retour en raison d’une altération de la qualité du ou des Produits constatés à la dégustation (14.2), il appartiendra au Client d’en informer l’Enseigne Mes Vins à Moi par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :

PRO S DISTRIBUTION

Mes Vins à Moi, Service Client

21 Bis Lotissement SMA, Chemin de Ceinture

97470 SAINT BENOIT

mesvinsamoi.com@gmail.com

 

En tout état de cause, le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétraction intervenue dans les quatorze (14) jours après la Commande.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produit(s) s’avèrerait impossible, l’Enseigne Mes Vins à Moi pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande, (montant de l’Abonnement mensuel sur une durée d’un mois ou le montant de la Commande, à proportion des Produits refusés, et comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur justificatif).

Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

 

 

1. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandés.

 

Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (bouteille(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront  à la charge du Client.

 

Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit notifier sa décision sur papier libre et adresser un courrier recommandé à l’adresse ci-dessus.

 

 

1. Données Personnelles

 

Le Visiteur et le Client sont informés que les Données Personnelle qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par l’Enseigne Mes Vins à Moi sur le Site et le concernant sont traitées conformément à la Carte Vie Privée.

 

 

1. Propriété Intellectuelle

 

Les marques « Mes Vins à Moi » sont enregistrées auprès de l’institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Aucune utilisation des marques et/ou du logo « Mes Vins à Moi » ne peut être faite sans l’accord écrit et préalable de l’Enseigne Mes Vins à Moi.

 

L’intégralité des contenus, en tout ou en partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, les informations, les textes, les illustrations, les logos, les marques, les infographie, les photographies, bases de données ,…), et plus généralement tout ou une partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droit de propriété intellectuelle pour l’île de la Réunion, mais aussi pour le monde entier.

 

Les présentes Conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou des Visiteurs et/ou des Inscrits. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou d’utiliser tout ou une partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou une partie du Site lui-même. Les Clients, les Inscrits et les Visiteurs s’interdisent également de copier, de modifier, d’altérer, de traduire, de reproduire, de diffuser, de vendre, de publier, d’exploiter de quelques manières et sous quelques soit la forme ou support desdits éléments.

 

Le non-respect de l’une des quelconques dispositions du présent article expose son auteur (Visiteurs, Inscrits, Clients ou tout autres tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droit d’auteur.

 

 

 

1. Responsabilité et force majeure

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi garantit aux Clients la bonne exécution de la Commande passée par le Client.

 

Toutefois, l’Enseigne Mes Vins à Moi ne saurait être responsable :

• En cas de non-respect par le Client des termes des présentes Conditions Générales,

• Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur, Inscrit, Client, ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

 

Par ailleurs, l’Inscrit est le seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tier de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son Espace Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toutes autres informations qu’il aura rendues accessibles.

 

Dans ce contexte, le Visiteur, l’Inscrit, le Client garantit l’Enseigne Mes Vins à Moi contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments donnés, et, notamment sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi ne peut être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil. Une inexécution totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeur, indépendant de notre volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation incendie, etc…

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1. Réserve de propriété

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principe, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

 

1. 20.Droit applicable – Règlement des litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.

 

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de l’Enseigne Mes Vins à Moi est joignable aux coordonnées suivantes :

 

PRO S DISTRIBUTION

Mes Vins à Moi, Service Client

21 Bis Lotissement SMA, Chemin de Ceinture

97470 SAINT BENOIT

 

mesvinsamoi.com@gmail.com

 

A défaut de décision amiable, le Client et/ou l’Enseigne Mes Vins à Moi pourra porter sa requête devant les juridictions françaises compétentes.

 

 

1. Abonnement à la newsletter

 

Lors de la création du compte client sur le Site, un visiteur peut s’inscrire à la newsletter en cochant la case prévue à cet effet.

 

L’Enseigne Mes Vins à Moi pourra donc lui envoyer des courriers électroniques qui comporteront notamment des offres promotionnelles, les actualités de l’Enseigne Mes Vins à Moi et des bons plans des partenaires commerciaux de l’Enseigne Mes Vins à Moi.

 

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en utilisant le lien figurant sur chaque e-mail de newsletter.